modifiant le tableau des exemptions du tarif fiscal d'importation de l'A.O.F ( rendu applicable au Togo par arrêté local n° 625 du 23 décembre 1944)
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 29 août 1944
Numéro JO : 514
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 9