fixant les délais de procédures applicables ainsi que la date à partir de laquelle sera effectuée la révision des listes électorales prévue par le decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946, prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mercredi, 16 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 907