promulgation de la loi N° 46-2156 du 7 octobre 1946 modifiant la loi N° 46-2151 du 05 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 15 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 902