promulgation du la loi N° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'assemblée nationale
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Samedi, 12 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 896