promulgation du decret N° 46-2150 du 5 octobre 1946 prescrivant une révision spéciale des listes électorales dans certains territoires d'outre mer
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 11 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 896