promulgation de la loi N° 46-2173 du 1er octobre 1946 fixant à 23 ans l'age d'éligibilité aux assemblées ou aux colleges electoraux elus aux suffrage universel et direct
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Lundi, 14 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 895