rapportant l'arrêté n° 213-52/F du 3 mars 1952 et autorisant l'avat du Territoire jusqu'à concurrence de 5 500 000 francs au prêt sollicité par la commune Mixte de Palimé auprès de la caisse Centrale de la France d'outre-mer
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 25 juin 1953
Numéro JO : 789
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 518