relative aux arretés n°852 et 853-54/ITLS du 7 septembre 1954 fixant en l' absence de convention collective ,les conditions d'emploi du personnel non fonctionnaire des services publics
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 20 septembre 1954
Numéro JO : 831
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 857