promulgation du decret N° 46-2068 du 25 septembre 1946 déterminat les conditions d'application aux electeurs ressortissants des territoires relevant du ministère de la france d'outre mer de la loi du 12 avril 1946, instituant une procédure exceptionnelle de vote par procuration en faveur de certaines catégories d'electeurs
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 8 octobre 1946
Numéro JO : 561
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 32767