promulguant le décret du 1er juin 1953 approuvant la délibération n°1 du 17 décembre 1952 de la commission Permanente de l'Assemblée Territoriale du Togo portant codification des Droits d'Enregistrement et modification des tarifs des Droits de Timbre.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1953
Numéro JO : 787
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 443