promulguant l'arrêté interministériel du 8 avril 1953 portant approbation du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de fourniture et service de toute espèce passés par le ministère de la France d'outre-mer et le ministère des relations avec les Etats associés ou pour leur compte
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Vendredi, 24 avril 1953
Numéro JO : 784
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 356