modifiant la loi n° 59 37 DU 9 MAI 1959 portant organisationdes conseils de circonscription
Domaine du texte : Décentralisation - Déconcentration
Date de signature : Vendredi, 6 novembre 1959
Numéro JO : 110
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 910