promulguant le décret modifiant l'alinéa2 de l'article 128 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies(cautionnement des receveurs municipaux)
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Vendredi, 16 juin 1944
Numéro JO : 505
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 390