portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancieneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Vendredi, 6 juin 1952
Numéro JO : 783
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 342