promulguant le décret du 15avril1949 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour frais de représentation aux fonctionnaires servant dans les territoires de la France d'outre-mer
Date de signature : Mercredi, 1 juin 1949
Numéro JO : 643
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 550