promulguant au Togo l'arrêté interministériel du 11 septembre 1951 complétant l'arrêté du 02 juin 1950 relatif aux délégations de signature en matière d'Aéronautique Civile dans les territoires d'outre-mer.
Domaine du texte : Transports - aériens
Date de signature : Lundi, 23 mars 1953
Numéro JO : 781
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 210