promulguant l'arrêté ministérieldu 7janvier 1949 portant organisation des commissions consultatives chargées de l'examen des marchés de travaux, fournitures et transports imputables aux budgets généraux et locaux des territoires d'outre-mer
Date de signature : Mardi, 14 juin 1949
Numéro JO : 643
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 549