modifiant l'arrêté n° 182/PM/MCIEP du 24 septembre 1958 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 27 novembre 1958
Numéro JO : 80
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 799