promulguant au Togo le décret du 18 fevrier 1953 portant réparttion de la contribution supplémentaire des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer au service financier de la caisse de retraites année 1953.
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 5 mars 1953
Numéro JO : 780
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 186