promulguant au Togo le décret du 10 février 1953 portant suppression du Comité du cmmerce extérieur de l'Afrique occidentale française et du Togo
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 21 février 1953
Numéro JO : 779
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 163