promulguant le décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938
Domaine du texte : Communication - Presse
Date de signature : Mardi, 3 février 1953
Numéro JO : 778
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 122