promulguant le décret n°52-1239 du 20 novembre 1952 modifiant le décret n°51-799 du 25 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des taux et des règles d'allocation des pensions des militaires autochtones autres que ceux de la Tunisie et du Maroc et de leurs ayants cause
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Jeudi, 15 janvier 1953
Numéro JO : 777
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 90