Vous êtes ici

Arrêté 959-52/Cab 27/12/1952

promulguant le décret n°52-1366 du 20 décembre 1952 modifiant le décret n°51-387 du 20 mars 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 et relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine, chirurgien-dentiste et sage-femme par les étudiants de nationalité étrangère et à l'exercice de leur art par certains étrangers naturalisés

Domaine du texte : Education : Enseignement supérieur
Date de signature : Samedi, 27 décembre 1952
Numéro JO : 775
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 57
Fichier :