concernant l'application des dispositions du titre II de la loi du 15 février 1946, relative aux effectifs au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics
Date de signature : Mardi, 26 février 1946
Numéro JO : 560
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 888