promulguant le décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'aquisition
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 1952
Numéro JO : 775
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50