promulguant le décret n° 52-1327 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif au montant minimum du capital social des entreprises de cédit différé.
Domaine du texte : Secteur Parapublic
Date de signature : Mercredi, 24 décembre 1952
Numéro JO : 775
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 50