promulguant l'arrêté ministériel du 09 août 1952 relatif aux organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants en vue de la constitution des comités techniques paritaires centraux du ministère de la France d'outre-mer.
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Mercredi, 17 décembre 1952
Numéro JO : 774
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 4