promulgation du decret N° 46-1812 du 17 aout 1946 relatif à l'exploitation en france des films cinématographique impressionnés (arreté de promulgation N° 696 cab du 7 septembre 1946)
Date de signature : Samedi, 7 septembre 1946
Numéro JO : 559
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 817