portant admission conditionnelle et exceptionnelle en franchise des droits fiscaux d'entrée des médicaments importés directementpar le service de santé du Togo
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 6 janvier 1959
Numéro JO : 87
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 91