promulguant le décret n°49-528 du 15 avril 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d'outre -mer ,aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains et aux militaires à solde mensuelle des armées de terre , de mer et de l'air , en service dans les territoires appartenant à la zone du franc CFA le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation des deux premières tranches du reclassement de la fonction publique
Date de signature : Lundi, 25 avril 1949
Numéro JO : 640
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 351