promulguant le décret n°49-500 du 11 avril 1949 portant application pour les territoires relevant du ministère de a France d'outre-mer du décret du 6avril 1942 relatif aux marché passés au nom de l'Etat
Date de signature : Lundi, 25 avril 1949
Numéro JO : 640
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 343