promulguant la loi n°49-359 du 17 mars 1949 , rendant applicables en A.O.F. et au Togo les lois des 9juillet 1934 et 2avril1946 portant modification aux articles 187 et 193 du code d'instruction criminelle
Date de signature : Mercredi, 30 mars 1949
Numéro JO : 639
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 286