promulguant au Togo le decret du 2avril 1938 rendant applicables à certaines colonies les lois des 5 aout 1908 ,28 juillet 1912 ,20 mars 1919 et 21 juillet 1929 qui ont modifié ou completé la loi du 1 er aout 1905 sur la repression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 30 mai 1938
Numéro JO : 351
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 326