fixant l'exercice des compétences des membres du Gouvernement Togolais, des Services et des Agents de l'Administration en matière de règlementation du Togo
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Mardi, 12 mars 1957
Numéro JO : 15
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 229