promulgation du decret N° 46-1588 du 3 juillet 1946 portant modification à l'organisation de la justice française en AOF , en AEF à madagascare et dépendances, au caméroun, au togo et à la cote française des somalis
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Samedi, 13 juillet 1946
Numéro JO : 555
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 658