fixant le maximum et la catégorie des gens de service dont les salaires sont à la charge du budget local du Togo ainsi que les moyens de transports mis à la disposition du secrétaire général du Territoire
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 11 juin 1943
Numéro JO : 502
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 330