promulguant au Togo le decret du 26 mars 1938 portant ratification pour l' ensemble des colonies françaises à l effet d'y etre mis en application de la convention internationale des telecommunications et des reglements y annexés arreté à Madrid les 9 et 10 décembre 1932
Domaine du texte : Postes - Télécommunications
Date de signature : Samedi, 14 mai 1938
Numéro JO : 351
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 326