Modiant l'article 7 de l'arrêté n°52 du 27 janvier 1935 réglementant les poursuites en matière de contributions directes et taxes assimilées.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 23 juin 1959
Numéro JO : 100
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 509