Instituant une commission technique chargée de suivre et de constater les opérations relative à l'indemnisation des propriétaires privés, locataires, ou usagers en vertu de droits coutumier des terrains à occper par la Compagnie Togolaise des mines du Bénin pour l'esploitation du gisement de phosphate qui lui est conseilé
Domaine du texte : Droit foncier
Date de signature : Mardi, 30 juin 1959
Numéro JO : 100
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 505