promulguant le decret n°49-84 du 21 janvier 1949 autorisant la délivrance d'inscriptions nominatives spéciales à certains porteurs de fonds d'Etat
Date de signature : Vendredi, 28 janvier 1949
Numéro JO : 635
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 162