modifiant et complétant l'arrêté 11 de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Mercredi, 26 septembre 1951
Numéro JO : 725
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 948