promulgation du decret N° 46-795 fixant le modele et le libellé du bulletin de vote à employer pour le referendum du 5 mai 1946
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 30 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 414