promulgation du decret N° 46-791 fixant les modalités d'application de la loi N° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'election des députés des territoires d'outre mer
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Mardi, 30 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 412