promulgation du decret N° 46-772 réglant les conditions d'application dans les territoires relevant du ministère de la france d'outre mer des articles 12 à 18 de la loi du 19 avril 1946 portant organisation du referendum prévu par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Jeudi, 25 avril 1946
Numéro JO : 549
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 411