Portant modification de l'Acte 7 de la Conférence Nationale Souveraine du 23 août 1991 portant Loi Constitutionnelle organisant les pouvoirs durant la période de transition.
Domaine du texte : Constitution
Date de signature : Jeudi, 27 août 1992
Numéro JO : 29
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1