Portant Recours en annulation du Rassemblement du Peuple Togolais contre le second tour du scrutin législatif du 20 Février 1994 dans sept circonscriptions électorales.
Domaine du texte : Elections - Partis politiques
Date de signature : Vendredi, 1 avril 1994
Numéro JO : 9
Type de JO : Ter
Numéro de la page dans le JO : 6