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Définissant les positions et fixant le régime de rémunération des personnes des représentations diplomatiques,
Portant modification du décret n° 62-75 du 4 mai 1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour l'achat de véhicules,
Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger,
Fixant les droits du Grand Chancelier de l'Ordre du Mono en matière d'indemnité, de prestations en nature et de domesticité,
Portant création de primes de rendement au profit des personnels du service des postes et télécommunications,
Fixant les conditions de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles par la Caisse de compensation des prestations familiales,
Modifiant les dispositions de l'article 4 du décret n° 62-49 du 16 mars 1962 agréant la Société d'Industrie Textile Togolaise au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables du Centre de Perfectionnement Professionnel,
Créant une charge d'huissier auprès des Sections (Anécho, Atakpamé et Sokodé) du Tribunal de Droit Moderne de Première Instance de Lomé,
Déclarant d'utilité publique et d 'urgence la construction d'installations radioélectriques,