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Fixant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Fixant le tarif des indemnités à allouer aux accesseurs appelés à composer ou à assister toutes juridictions ayant à appliquer la coutume,
Portant modification du décret 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les modalités d'application de l'article 118-bis du code des Douanes,
Fixant le taux de la cotisation au titre du régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Modifiant et complétant le décret n° 61-100 du 17 novembre 1961 fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes,
Fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 63-28 du 17 janvier 1964 instituant un régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Érigeant en hôpital l'ambulance de Sokodé et en subdivisions sanitaires les centres médicaux de Tabligbo et Kandé,
Fixant le régime indemnitaire du personnel des douanes, des contributions directes, de l'enregistrement, du timbre et de la conservation foncière,
Complétant et modifiant l'arrêté n° 58/PM/MF du 6 mars 1959 déterminant les droits des Ministres de la République du Togo au point de vue transports et missions,
Modifiant les arrêtés n° 125/PM/MF du 27 mai 1959 et n° 252/PM/MF du 28 décembre 1959 déterminant les droits des directeurs de cabinet ministériel du point de vue transport et mission,