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Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo,
Portant création d'une commission de réforme Provisoire des personnels militaires des Forces Armées Togolaises,
Relatif aux indemnités allouées aux secrétaires généraux, directeurs de cabinet, chefs et attachés de cabinet,
Portant transformation de l'école d'infirmiers et infirmières en école nationale des infirmiers et infirmières d'État du Togo,
Autorisant l'entrepôt fictif des marchandises à Kpémé (circonscription d'Anécho),
