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Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,
Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la République togolaise,
Portant intégration dans la fonction publique togolaise de médecins, sages-femmes et vétérinaires africains appartenants aux ex-cadres français dits généraux en service au Togo,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis d Code des Douanes, et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés à la construction d'un hôpital d'enfants à Dapaong,
Agréant la Société de Surmoulage du Pneu du Togo au bénéfice du régime fiscal particulier des entreprises agréées,
Portant approbation des statuts de la Compagnie Énergie Électrique du Togo,
Fixant les conditions d'application de l'article 118-bis du code des douanes et exonérant des taxes fiscales d'entrée les matériaux et matériels destinés aux activités culturelles, agricoles, sociales et artisanales dépendant du Monastère de Dzogbégan,
Portant création de la commission nationale du plan et des comités de travail dans le cadre du fonctionnement de la commission,
Portant désignation d'une commission spéciale consultative des marchés concernant les travaux du port de Lomé,
Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo,
Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et attachés de cabinets ministériels pendant la durée de leurs fonctions,